Vous indiquez qu'un acte authentique de vente d'un terrain à bâtir signé avant le 31 décembre 2012 échappe à la réforme de la taxe sur les plus-values. Cette condition d'exonération est-elle subordonnée à une promesse de vente signée avant le 25 août 2011 ?
Je dois vendre un terrain à bâtir 300 000 euros, et il a été acheté 200 000 francs en 1999. Il n'était pas constructible à l'époque. Je suis très inquiète ...
